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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS


 

Conditions Générales d’Utilisation du site
yesign.fr


ARTICLE 1 : Objet des CGU

Dans le cadre de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, les présentes « conditions générales d’utilisation » fixent les modalités d’accès et de mise à disposition des services du yesign.fr par « l’Éditeur » et leur utilisation par « l’Utilisateur ».


Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. La connexion au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.


ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site yesign.fr est assurée par la Société yesign.fr dont le siège social est situé au 75 avenue Gambetta 34500 Béziers.

Le Directeur: Mr Bennouis Karim


L’hébergeur du site yesign.fr est la Société OVH au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au :

2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France


ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :– Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services associés au site.– Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.– Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.– Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.


ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :– Brochure d’information sur les services proposés par la société yesign.fr


– Les réalisations et les références de la société yesign.fr


– Le formulaire de contact


Le site est librement et gratuitement accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de yesign.fr.


L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.


L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse mail contact@yesign.fr


ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par l’article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de l’Éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.


L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Il est interdit d’utiliser les contenus à des fins commerciales.


ARTICLE 6 : Cookies

L’Éditeur peut avoir recours à l’utilisation de cookies en vue d’analyser le trafic internet sur le site. Tout utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies.


ARTICLE 7 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.


L’Éditeur assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.


En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’Utilisateur exerce ce droit via :


– son espace personnel :

– un formulaire de contact :

– par mail à yesign : contact@yesign.fr

– par voie postale à : Yesign Bennouis Karim 75 avenue Gambetta 34500 Béziers


ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

Le site décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de l’identifiant et du mot de passe.


Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.


ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site dispose de la possibilité de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et ce, à tout moment et en toutes circonstances.


ARTICLE 10 :

Durée la durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.


ARTICLE 11 :

Droit applicable et juridiction compétente La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la cour d’appel de Montpellier sont compétents.