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Conditions générales de vente

Généralités

La société Yesign est une entreprise de création graphique qui assure la réalisation et la production de logo, flyers, carte de visite, charte graphique et identité visuelle.
La société Yesign est une entreprise présidée par Mr Bennouis Karim située au 75 avenue Gambetta 34500 Béziers

Conditions de vente Les clients de la société Yesign peuvent être des particuliers personnes physiques comme des personnes morales. Toutefois, le client doit être majeur et fournir des informations exactes relatives à son identité (ou son identification pour les personnes morales).
Les personnalités morales s’engagent à ne pas être en situation de cessation de paiement lorsqu’elles contactent la société Yesign en vue de réaliser une ou plusieurs prestations de service.

Objet


Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de la société Yesign et de ses clients concernant la vente de prestations de services de production graphique.
L’ensemble des prestations fournies par Yesign implique l’acceptation totale du client aux conditions générales de vente.

Passation des commandes

Chaque commande se réalise au nom du client et ne peut être transmise à un tiers. Toute modification d’une commande doit être validée par la société Yesign (par un écrit daté et signé).
Pour réaliser une commande et obtenir un devis, tout client doit renseigner les informations personnelles le concernant et indiquer les prestations de services qu’il souhaite. Dès la réception du devis, le client dispose d’un mois pour accepter, demander des modifications ou refuser le devis. Sans réponse de la part du client au terme d’un mois, la société Yesign considère que le client a abandonné sa commande.
Les prix déterminés sur un devis ne sont plus garantis au-delà d’un mois.

Prix


Les prix pratiqués sont en euros et soumis au taux de TVA en vigueur pour les prestations fournies. La facture détaille les montants versés en HT et les montants correspondant à la TVA.
La société Yesign fixe les prix des prestations de services en fonction des demandes de la clientèle et du volume de travail que cela représente. La société Yesign se réserve le droit de modifier le tarif de ses prestations et ce, à tout moment. Néanmoins, aucune modification de tarif ne peut se faire durant la réalisation de la prestation.

Rabais et ristournes


Des réductions commerciales peuvent être réalisées dans le cas spécifique où la clientèle prend en charge certaines dépenses prévues dans le cadre de la réalisation de la prestation de service. Ces réductions commerciales ne sont pas automatiques et sont soumises à la validation de la société Yesign.
Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le paiement des prestations de services se réalise :
– Par chèque
– Par virement
– PayPal
Lors du démarrage de la prestation de services, le client doit s’acquitter d’un acompte de 20 % du total de la facture. Le solde est payé lors de la livraison finale de la prestation de services. Le démarrage de la prestation de services est acté par la validation définitive et la signature du devis correspondant. Le démarrage effectif de la prestation de services par la société Yesign commence lors de la réception du paiement de l’acompte par le client.

Rétractation du client


En cas de validation définitive d’un devis par un client, celui-ci ne peut plus se rétracter. Dans des cas exceptionnels, la société Yesign peut accepter une rétractation d’un client, mais cette acceptation n’est aucunement automatique.

Chaque commande nécessitant le paiement d’un acompte, celui-ci ne sera pas remboursé en cas de rétractation du client après validation définitif du devis.

Retard de paiement

Dans le cas d’un retard ou d’une absence de paiement, portant sur tout ou partie de la facture, la société Yesign se réserve le droit d’engager des poursuites pénales à l’encontre du client.
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause de réserve de propriété


La société yesign conserve la propriété intellectuelle des services fournis jusqu’à la date du règlement total de la facture. Le client n’a aucunement le droit ni la possibilité d’utiliser les propositions de la société yesign qui n’auraient pas été retenues. Les propositions non retenues et, de facto, non réglées par le client, restent la propriété intellectuelle de la société yesign.
La fourniture des fichiers sources des propositions de la société yesign peuvent donner lieu à une facturation supplémentaire.

Références

Dans le cas où la prestation arrive normalement à son terme et que les parties en sont satisfaites, le client accepte qu’il soit cité parmi les références de la société yesign.. Cet accord est automatique consécutif au paiement du solde de la prestation. La société Yesign a donc l’autorisation du client pour utiliser son logo et sa dénomination sociale sur les brochures commerciales de la société yesign

Force majeure


La responsabilité de la société yesign ne pourra pas être engagé si la non-exécution ou le retard dans la livraison d’une ou plusieurs de ses prestations de services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause limitative de responsabilité:

La société yesign n’est aucunement responsable des activités du client à la suite de l’utilisation des créations réalisées par la société yesign.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Béziers
Fait à Béziers, le 12/01/2017
La société yesign.